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1. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
a) Déclarations
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Le service de mise en relation entre professionnels et particuliers est assuré par la société QUOTATIS France qui est destinataire des données collectées via le site. En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° 772206 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés .
b) Finalité de la collecte de données
L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société Quotatis. Elles sont collectées par la Société Quotatis pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de LEXDIGITA et de QUOTATIS.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Prestataires. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.
c) Droit d’accès et de rectification
L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Quotatis - 164, Bureaux de la Colline - 92213 SAINT-CLOUD Cedex ou en cliquant ici et en précisant dans la demande le nom du site.
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Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
b) Service proposé
LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE proposent via le Site un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Prestataires de services. Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Prestataires référencés par la Société. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Prestataire. LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE ne prennent aucune commission sur les ventes effectuées. Leur rémunération provient uniquement d'un montant fixe facturé au Prestataire en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site.
c) Sélection des prestataires
Les prestataires référencés par la QUOTATIS ont tous signés une Charte de Qualité les engageant à :
* Etre inscrit au RCS ou RCM
* Etre à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)
* Prendre contact dans un délai maximum de 3 jours avec l'Utilisateur
* Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l'Utilisateur
* Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de la Société et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
* Accepter d'être systématiquement mis en concurrence
* Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis
QUOTATIS FRANCE veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Prestataires et les demandes déposées par l'Utilisateur. LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE s'engagent à faire respecter à leur personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.
LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.
d) Responsabilité
L'Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE mettent tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elles ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur le Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
De la même manière, LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE mettent tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur les Prestataires, mais elles ne sauraient être tenues pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.
Malgré tous leurs efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE ne sauraient être tenues pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. L'Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.
La seule obligation souscrite par LEXDIGITA et QUOTATIS est la mise en relation de l'Utilisateur avec le Prestataire. Elles n'interviennent pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Prestataire, et ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Prestataire et LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Prestataire via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE déclinent toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires.
Enfin, LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE mettent tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. LEXDIGITA et QUOTATIS FRANCE ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
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Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
